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Au fil de nos échanges avec les entreprises et artisans de la côte vendéenne, nous avons eu l'occasion de collaborer avec des professionnels dont nous apprécions le travail. Voici ceux que nous recommandons volontiers pour compléter vos projets.

INFO : Les sites de ces entreprises ne sont pas réalisés par nos soins. Il s'agit ici de partenaires que nous recommandons pour leur savoir-faire, indépendamment de leur prestataire web. Chaque partenaire reste seul responsable de ses services : toute prestation est convenue directement avec lui, sans intervention ni garantie de Cédevs.

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Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

Article 1 – Objet, définitions et documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre Cédric Gouyon, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial Cédevs, 17 Chemin de la Parée verte, 85160 Saint-Jean-de-Monts, France, SIREN 848 042 099 (le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant acheter ses prestations (le « Client »).

Le « Client professionnel » est toute personne qui agit pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que toute personne morale, y compris toute association. Le « Client consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins étrangères à cette activité.

Les documents contractuels sont :

le « Devis », établi par le Prestataire et signé par le Client
la « Fiche de prestations détaillée », qui décrit chaque prestation (contenu, tarif, conditions particulières), dans sa version annexée au Devis
les présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de signature du Devis.

Ensemble, ils forment le « Contrat ». En cas de contradiction, le Devis s'applique en priorité, puis la Fiche de prestations détaillée, puis les CGV. Pour le Client consommateur, les règles qui lui sont réservées passent avant toutes les autres (voir Article 18). L'utilisation du site cedevs.fr et de l'espace personnel accessible sur https://cedevs.fr/login est régie par les conditions générales d'utilisation, qui ne font pas partie du Contrat.

Article 2 – Les deux familles de prestations

Les prestations du Prestataire se répartissent en deux familles. Le contenu précis, le tarif et les conditions particulières de chaque prestation figurent dans la Fiche de prestations détaillée.

Les prestations d'abonnement : elles sont fournies de manière continue, contre une mensualité et avec un engagement de durée. Elles comprennent notamment le site vitrine (conception, mise en ligne, hébergement, maintenance, mises à jour, support) et les services qui s'y rattachent (noms de domaine, adresses e-mail professionnelles, options complémentaires).
Les prestations ponctuelles : elles sont facturées à l'acte, sans engagement de durée. Elles comprennent notamment les maquettes, les sessions d'accompagnement, les audits, le développement de la page d'accueil seule, les QR codes, les services de manipulation et de conversion de fichiers, les formations sur mesure, les documents, registres, tableaux de bord et autres outils de pilotage d'entreprise, ainsi que les autres prestations à livrable défini.

Toute prestation ajoutée ultérieurement au catalogue est soumise aux présentes CGV. Sa Fiche de prestations détaillée précise à quelle famille elle appartient et ses conditions particulières.

Article 3 – Devis, commande et signature électronique

3.1 Devis. Toute prestation fait l'objet d'un Devis écrit, gratuit et sans engagement, valable trois (3) mois à compter de son émission. Le premier rendez-vous de découverte et de cadrage est offert.

3.2 Commande. La commande est définitive à réception par le Prestataire du Devis daté et signé par le Client par voie électronique. La signature du Devis vaut acceptation de la Fiche de prestations détaillée et des CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

3.3 Signature et preuve. Le Contrat est conclu à distance et signé par voie électronique. La signature électronique, l'horodatage et les journaux de connexion associés ont la même valeur probante qu'une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil). Les échanges par e-mail valent écrit. Les registres informatiques du Prestataire font foi, sauf preuve contraire.

3.4 Demandes hors périmètre. Toute demande allant au-delà du Devis et de la Fiche de prestations détaillée, y compris toute modification du périmètre après validation du Devis, fait l'objet d'un devis complémentaire, exécuté après acceptation écrite du Client.

3.5 Validation et révisions. Les étapes de conception (arborescence, maquette, contenus) sont validées par écrit par le Client (e-mail à bonjour@cedevs.fr ou support équivalent) avant le début de l'étape suivante. Sauf mention contraire de la Fiche de prestations détaillée, trois (3) révisions portant sur les contenus statiques (images, textes, couleurs, ordre des sections) sont incluses pendant la phase de conception. Tout dépassement fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4 – Prestations d'abonnement

4.1 Contenu. L'abonnement prend la forme d'un forfait mensuel qui regroupe la prestation initiale (conception, développement, mise en ligne) et les services récurrents (hébergement en France avec certificat SSL, maintenance, mises à jour, support par e-mail à bonjour@cedevs.fr, téléphone ou visioconférence). Son contenu exact est défini dans la Fiche de prestations détaillée ; il comprend notamment, pour chaque offre de site, un nom de domaine en .fr et une adresse e-mail professionnelle. Il ne comprend pas les prestations ponctuelles, facturées séparément, ni les options, noms de domaine ou adresses e-mail supplémentaires.

4.2 Engagement. L'abonnement est souscrit pour une durée minimale ferme de douze (12) mois à compter de la signature du Devis, sauf autre date de démarrage indiquée au Devis. Le Client peut résilier avant l'échéance, mais les mensualités restant dues jusqu'au terme des douze (12) mois demeurent exigibles, hors force majeure ou manquement grave du Prestataire dûment constaté. Cet engagement est la contrepartie de l'absence de frais initiaux : le coût de conception et de mise en place des prestations d'abonnement est lissé sur la période d'engagement minimale de douze (12) mois, ce qui évite au Client de le régler en une seule fois.

4.3 Reconduction. À l'issue de la période minimale, le Contrat se poursuit par reconduction tacite par périodes successives de douze (12) mois. Le Client peut alors y mettre fin, sans attendre l'échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, e-mail à bonjour@cedevs.fr ou autre support durable, moyennant un préavis de trente (30) jours.

4.4 Services complémentaires. Les options, noms de domaine, boîtes e-mail et autres services souscrits en complément de l'abonnement sont facturés en supplément à compter de leur activation, pour une durée minimale de douze (12) mois, reconduite tacitement par périodes de douze (12) mois. Le Client peut y mettre fin par e-mail à bonjour@cedevs.fr ou courrier au moins trente (30) jours avant l'échéance. Toute résiliation anticipée rend exigibles les mensualités restant dues jusqu'au terme de la période en cours, correspondant aux coûts annuels déjà engagés auprès des fournisseurs. L'ajout d'un service ou le passage à une formule supérieure est possible à tout moment, par écrit, avec effet au mois suivant (immédiat pour une formule supérieure) ; le retrait ou le passage à une formule inférieure n'est possible qu'après la période d'engagement initiale de douze (12) mois.

4.5 Modifications mineures. Pendant l'abonnement, les modifications mineures indiquées dans la Fiche de prestations détaillée (à défaut, trois (3) par trimestre civil), non reportables, sont incluses (mise à jour de textes, remplacement ou ajout d'images, correction d'informations, ajustement ne nécessitant pas de développement spécifique). Elles sont traitées sous trois (3) jours ouvrés après réception des éléments nécessaires. Tout dépassement fait l'objet d'un devis complémentaire. L'offre Premium comprend en outre la refonte d'une page par an (nouvelle mise en page et nouveaux contenus d'une page existante, sans création de page supplémentaire).

Article 5 – Prestations ponctuelles

5.1 Principe. Les prestations ponctuelles ne sont soumises à aucun engagement de durée. Elles sont facturées à l'acte, au tarif et selon les conditions particulières de la Fiche de prestations détaillée.

5.2 Livraison et validation. Les livrables sont remis dans le délai prévu au Contrat, sous réserve de la fourniture par le Client des éléments nécessaires. Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés à compter de leur remise pour formuler ses observations par e-mail à bonjour@cedevs.fr ; à défaut, ils sont réputés validés.

5.3 Informations fournies par le Client. Les documents, audits et outils livrés sont élaborés à partir des informations transmises par le Client, qui en garantit l'exactitude. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes. Pour les services de manipulation et de conversion de fichiers, le Client garantit détenir les droits sur les fichiers transmis et ne pas transmettre de contenu illicite ; le Prestataire ne garantit pas une fidélité parfaite de la mise en forme ou de la qualité après conversion. Lorsque le livrable est figé à la livraison (notamment un QR code statique), le Client vérifie les informations avant sa création ; toute modification ultérieure donne lieu à un nouveau livrable facturé.

5.4 Sessions et rendez-vous. Pour les prestations organisées en sessions (accompagnement, etc.) : le Client peut reporter une session sans frais moyennant un préavis de sept (7) jours ouvrés, à défaut de quoi elle est due. En cas d'empêchement du Prestataire ou d'effectif insuffisant, la session est reportée à une date convenue ensemble, sans autre indemnité. Une session peut être mutualisée avec d'autres participants (entreprises, associations, particuliers). L'attestation d'accompagnement remise à l'issue de la session atteste la participation du Client aux points traités et ne constitue pas une certification.

5.5 Financement. Le Prestataire n'étant pas certifié Qualiopi, ses sessions ne sont pas éligibles, en direct, à un financement par un OPCO ou par le CPF. À la demande du Client, le Prestataire le met en relation avec l'organisme de formation certifié Qualiopi avec lequel il travaille habituellement et dont il est le formateur sous-traitant ; la session est alors réalisée dans le cadre de cet organisme. Le Client contacte alors directement cet organisme, qui établit la convention de formation, fixe le prix de la session, facture l'OPCO, la Caisse des Dépôts (CPF) ou le Client, selon le mode de financement, et gère le dossier de financement. Le prix et les conditions de l'organisme se substituent à ceux du Devis, et le Prestataire ne facture rien au Client pour cette session. Le tarif applicable en cas de financement est indiqué dans la Fiche de prestations détaillée à titre purement indicatif : il est fixé librement par l'organisme, qui seul est engagé sur le prix définitif. Le Prestataire n'est pas responsable de l'acceptation ou du refus de la prise en charge par l'OPCO ou le CPF, ni des délais d'instruction.

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

6.1 Prix et TVA. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur à la date du Devis. Le Prestataire a renoncé à la franchise en base de TVA (option prévue à l'article 293 F du Code général des impôts) : il facture la TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %), qui apparaît distinctement sur les Devis et factures. Cette option permet notamment aux Clients professionnels assujettis de récupérer la TVA facturée dans les conditions de droit commun. N° de TVA intracommunautaire : FR 27 848 042 099.

6.2 Abonnement et services complémentaires. Son prix figure au Devis. Il inclut la prise en charge lissée de la prestation initiale : aucun acompte, frais de mise en service ni frais d'installation n'est dû. Le prix de l'abonnement et celui de chaque service complémentaire sont fermes pendant leur période d'engagement en cours. Ensuite, ils peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire de l'abonnement ou du service concerné, avec une notification écrite au moins trente (30) jours avant l'application, dans la limite de l'évolution de l'indice Syntec sur les douze derniers mois. Cette limite ne s'applique pas à la hausse du tarif d'un fournisseur, registre ou registrar (hébergement, nom de domaine, messagerie, etc.), qui peut être répercutée à hauteur de cette hausse. Le Client professionnel qui refuse une révision peut résilier sans frais l'abonnement ou le service concerné, avec effet à la date de son entrée en vigueur, en le notifiant par écrit avant cette date. La résiliation d'un service complémentaire est sans incidence sur l'abonnement.

6.3 Modalités de paiement. Les mensualités de l'abonnement sont réglées par prélèvement SEPA, sur la base du mandat signé par le Client, entre le 1er et le 10 de chaque mois ; la première échéance est prélevée dans cette fenêtre, le mois suivant la date de démarrage. Les prestations ponctuelles sont réglées par virement, carte bancaire ou chèque ; aucun acompte n'est demandé à la signature du Devis. Les factures des prestations ponctuelles sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6.4 Retard et défaut de paiement (Clients professionnels). Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, calculé à compter du lendemain de l'échéance jusqu'au paiement complet, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Tout rejet de prélèvement imputable au Client est refacturé au coût bancaire réel, majoré d'une pénalité forfaitaire de 15 € HT.

6.5 Suspension. En cas d'impayé, le Prestataire adresse une mise en demeure par e-mail ou par courrier. À défaut de régularisation sous quinze (15) jours, il peut suspendre les services associés (site vitrine, adresses e-mail, redirections, accès à l'espace personnel) jusqu'au paiement des sommes dues et, à défaut de règlement, ne pas renouveler le nom de domaine, sans que cette suspension libère le Client de son obligation de payer.

Article 7 – Délais

Sauf délai différent convenu par écrit avec le Client (au Devis ou dans la Fiche de prestations détaillée), le Prestataire exécute la prestation dans un délai indicatif de trente (30) jours, qui court à compter du dernier des événements suivants : la signature du Devis, la validation écrite de la structure du site (pour les sites vitrines) et la réception de l'ensemble des contenus, fichiers et instructions nécessaires. Pour les services de manipulation et de conversion de fichiers, le délai indicatif est de trois (3) jours ouvrés à compter de cette réception. À défaut de contenus fournis dans un délai raisonnable, le Prestataire peut intégrer des contenus temporaires ou génériques sans que le décompte du délai en soit retardé. Les délais sont prolongés en cas de retard du Client et suspendus en cas de force majeure ou d'indisponibilité planifiée du Prestataire. Un dépassement raisonnable ne donne lieu ni à indemnisation ni à annulation, sauf préjudice démontré.

Article 8 – Obligations des parties

8.1 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses prestations et met en œuvre les moyens techniques et humains raisonnablement nécessaires. Il s'engage à :

s'efforcer de respecter les délais indicatifs prévus, sauf force majeure, indisponibilité planifiée ou retard imputable au Client
maintenir les services d'abonnement accessibles et fonctionnels, sauf maintenance planifiée ou circonstances échappant à son contrôle raisonnable, sans garantie de disponibilité continue
répondre aux demandes de support et intervenir en cas de panne signalée dans un délai indicatif de trois (3) jours ouvrés, qui constitue un objectif de service et non une obligation de résultat
préserver la confidentialité des informations transmises.

8.2 Le Client s'engage à :

fournir dans des délais raisonnables les contenus nécessaires (textes, images, logos, accès éventuels) et s'assurer qu'il en détient les droits
valider par écrit les étapes du projet dans les délais convenus
régler les sommes dues aux échéances convenues
faire un usage des services conforme à la loi, à l'ordre public et aux droits des tiers
pour les boîtes e-mail : garder ses identifiants confidentiels et utiliser un mot de passe fort, ne pas les utiliser à des fins de spam, d'hameçonnage, d'envoi massif non sollicité, de contenus illicites ou d'usurpation d'identité, respecter les limites de sa formule (stockage, taille des pièces jointes) et sauvegarder lui-même ses messages importants, le service n'étant pas une solution d'archivage ou de sauvegarde
signaler sans délai toute anomalie constatée.

Article 9 – Propriété intellectuelle, hébergement et nom de domaine

9.1 Code source pendant l'abonnement. Tant que l'abonnement se poursuit, y compris par tacite reconduction, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle du code source, hébergé sur son dépôt GitHub. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et intransférable du site pour les besoins de son activité, à l'exclusion de toute reproduction, modification par un tiers ou revente. En cas de cessation d'activité du Prestataire ou d'indisponibilité de plus de trente (30) jours consécutifs sans solution alternative, il remet au Client une copie du code source à titre conservatoire, avec un droit d'usage et de modification limité, pour la seule durée de l'indisponibilité, au strict nécessaire au maintien du site en fonctionnement, sans cession de droits.

9.2 Cession à la fin de l'abonnement. Lorsque l'abonnement prend fin après la période d'engagement minimale de douze (12) mois (résiliation par le Client avec préavis, accord mutuel, résiliation par le Client pour manquement grave du Prestataire ou résiliation par le Prestataire pour manquement du Client), et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés pour lui (reproduction, représentation, adaptation, modification, sur tous supports, pour tout usage lié à l'activité du Client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection). Cette cession prend effet à la date de fin effective de l'abonnement. Le Prestataire remet alors au Client une copie du code source, par transfert du dépôt GitHub ou par archive ZIP. Les composants génériques et réutilisables du Prestataire ne sont pas concernés.

En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client (hors manquement grave du Prestataire) ou du Prestataire pour manquement du Client, aucune cession de droits ni remise de code source ne peut intervenir tant que les mensualités restant dues jusqu'au terme des douze (12) mois n'ont pas été intégralement réglées ; leur règlement emporte cession immédiate des droits et remise du code source dans les conditions ci-dessus.

9.3 Contenus du Client. Le Client conserve tous les droits sur les contenus (textes, images, logos, marques) qu'il fournit et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers lié à leur utilisation. Les éléments génériques et composants réutilisables relevant du savoir-faire du Prestataire peuvent être réutilisés pour d'autres projets, sauf clause d'exclusivité négociée.

9.4 Hébergement. L'hébergement est assuré par le Prestataire ou son sous-traitant technique, sur des serveurs situés en France.

9.5 Noms de domaine. Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Prestataire, titulaire du nom tant que le site est en exploitation, pour le compte du Client, qui en a la jouissance exclusive pendant le Contrat, y compris lorsqu'ils sont souscrits seuls, sous réserve des règles propres à chaque extension (éligibilité, tarifs et délais de renouvellement fixés par les registres). Dans le cadre d'une refonte, le Prestataire devient titulaire et reprend la gestion du nom de domaine, de l'hébergement et des adresses e-mail existants.

Rôle du Prestataire. Les noms sont enregistrés auprès du registrar, soumis aux règles des registres (AFNIC pour le .fr, ICANN et registres concernés pour les autres extensions). Le Prestataire agit comme intermédiaire : il n'est ni registre ni registrar et ne maîtrise ni leurs règles ni leurs tarifs. Il procède à l'enregistrement dans les meilleurs délais après validation de la commande et du premier paiement. La disponibilité d'un nom n'est garantie qu'après confirmation par le registre, et le Prestataire n'est pas responsable d'un refus, d'une suspension, d'une suppression ou d'une décision d'un registre, du registrar ou d'un organe de règlement des litiges.

Obligations du Client. Le Client fournit des informations exactes et à jour (leur inexactitude peut entraîner la suspension du nom), dispose des droits nécessaires sur le nom choisi, garantit le Prestataire contre tout recours de tiers, n'utilise pas le nom à des fins illicites (phishing, contrefaçon, spam, contenus illégaux) et respecte les règles de l'extension.

Renouvellement. Le Prestataire renouvelle le nom à chaque échéance, sous réserve du paiement, et informe le Client de l'échéance au moins trente (30) jours avant sa date. À défaut de renouvellement, le nom peut expirer, entrer en période de rachat (frais supplémentaires éventuels à la charge du Client), puis être libéré et racheté par un tiers. Le Prestataire n'est pas responsable de cette perte lorsqu'elle résulte d'un défaut de paiement. L'expiration ou la perte du nom entraîne l'arrêt immédiat des boîtes e-mail associées.

Fin du Contrat. En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client le code de transfert (auth code) et les accès nécessaires à la gestion du nom, dans les trente (30) jours suivant sa demande écrite, sous réserve du paiement des sommes dues. Il en va de même en cas de cessation d'activité ou d'indisponibilité du Prestataire supérieure à trente (30) jours. Le Client reste informé des délais imposés par les registres (verrouillage après enregistrement ou transfert), que le Prestataire ne peut lever.

9.6 Livrables des prestations ponctuelles. Sauf mention contraire de la Fiche de prestations détaillée, et sous réserve du paiement intégral du prix, les livrables des prestations ponctuelles (précisés dans la Fiche de prestations détaillée) sont cédés au Client à la date du paiement intégral, pour un usage lié à son activité. Le Prestataire conserve ses méthodes, son savoir-faire, ses composants réutilisables et ses supports pédagogiques, dont le Client bénéficie d'un droit d'usage interne. Par exception, pour la prestation « Développement de la page d'accueil seule », le code source reste la propriété du Prestataire, qui le réutilise pour le site complet si le Client souscrit un forfait mensuel ; le prix de cette prestation n'est pas déduit du forfait mensuel.

Article 10 – Références commerciales et cartographie

Sauf opposition écrite du Client avant la mise en ligne, le Prestataire insère, de manière discrète, en bas de page du site vitrine la mention « Tous droits réservés | site développé par cedevs.fr - Hébergé en France » (avec, le cas échéant, un lien vers son site). Cette mention peut être supprimée gratuitement, sur demande écrite, à l'issue de la période d'engagement minimale ; avant cette échéance, son retrait fait l'objet d'un devis.

Sauf demande contraire écrite avant le début du projet, le Prestataire peut citer la collaboration à titre de référence commerciale sur ses supports (site internet, portfolio, cartes interactives, réseaux sociaux). Il est autorisé à :

reproduire le nom, la marque, le logo et des visuels ou captures d'écran du projet ;
géolocaliser l'entreprise du Client par un pointeur sur la carte interactive du site cedevs.fr, avec la ville ou l'adresse professionnelle et une présentation succincte de la prestation.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire n'est engagée qu'en cas de faute prouvée. Sous réserve de faute lourde ou de faute intentionnelle, des dommages corporels et des dispositions impératives applicables aux consommateurs, elle est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée (pour l'abonnement : au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur), à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, préjudice d'image, etc.).

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'un contenu illicite fourni par le Client, d'un usage non conforme à la destination des services, de l'intervention d'un tiers non autorisé, d'une interruption ou défaillance imputable à l'hébergeur, au registre, au registrar ou à un tiers, ni d'un cas de force majeure.

Le Prestataire ne garantit ni une disponibilité continue des services, ni le positionnement du site dans les moteurs de recherche, ni une protection absolue des contenus par l'option anti-copie, qui présente un caractère dissuasif, ni l'absence totale de spam ou de virus, ni la réception de tous les messages pour les boîtes e-mail. Les options reposant sur des services tiers (statistiques, flux de réseaux sociaux, messagerie instantanée, etc.) dépendent de la disponibilité et de l'évolution de ces services, sur lesquels il n'a aucun contrôle.

Les audits, documents, registres, procédures, supports de pilotage et le bandeau de consentement aux cookies (notamment en matière de sécurité, d'habilitations ou d'accessibilité numérique) sont des outils d'aide élaborés à partir des informations transmises par le Client. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une certification, ni une garantie de conformité réglementaire : le Client demeure seul responsable de leur validation, de leur mise à jour et de leur application.

Article 12 – Résiliation

12.1 Manquement grave. En cas de manquement grave d'une partie, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit après mise en demeure écrite restée sans effet pendant trente (30) jours, sans préjudice de dommages et intérêts.

12.2 Pendant la période d'engagement minimale. Toute rupture anticipée à l'initiative du Client, hors force majeure ou manquement grave du Prestataire dûment constaté, est notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, e-mail à bonjour@cedevs.fr ou autre support durable). Le Client est alors redevable, à titre d'indemnité, des mensualités restant dues jusqu'au terme des douze (12) mois, exigibles immédiatement. Tant qu'elles ne sont pas intégralement réglées, aucune cession de droits ni remise du code source ne peut intervenir et le transfert du nom de domaine est différé jusqu'au paiement de ces sommes.

12.3 Après l'engagement minimal. Le Client peut résilier à tout moment, y compris en cours de période de reconduction annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, e-mail à bonjour@cedevs.fr ou autre support durable, moyennant un préavis de trente (30) jours. L'abonnement reste dû jusqu'à la date d'effet de la résiliation, qui intervient à l'expiration du préavis, sans indemnité.

12.4 Prestations ponctuelles. Elles prennent fin à la livraison. Leur annulation en cours d'exécution donne lieu au paiement de la part de prestation déjà réalisée.

Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données collectées via le site cedevs.fr sont traitées conformément à la politique de confidentialité figurant dans les mentions légales, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Le Prestataire, responsable de traitement. Pour l'enregistrement des noms de domaine, les données d'identification du Prestataire (titulaire du nom) et, si nécessaire, du Client sont transmises aux registres concernés dans la mesure nécessaire à l'enregistrement, et certaines peuvent apparaître dans les annuaires publics (WHOIS) selon les règles de l'extension. Le Client exerce ses droits d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à bonjour@cedevs.fr.

Le Prestataire, sous-traitant. Pour les données personnelles collectées par l'intermédiaire du site vitrine du Client (formulaires de contact, messagerie instantanée, page consultée par le visiteur, statistiques de fréquentation, données de connexion), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679, le Client demeurant responsable de traitement. Ces traitements ont pour objet la gestion technique et l'hébergement du site. Ils portent sur les données d'identification et de contact des visiteurs du site du Client (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) transmises via les formulaires, sur les messages échangés via la messagerie instantanée, sur la page consultée par le visiteur au moment de l'échange (option de suivi de page) et sur les données de connexion à des fins statistiques. Les personnes concernées sont les visiteurs et utilisateurs du site du Client. Ils sont réalisés pour la durée du Contrat. Il en va de même pour les données confiées dans le cadre des autres prestations (boîtes e-mail, fichiers transmis, registres, documents pouvant contenir des données de salariés, de clients ou de contacts du Client) : elles ne sont utilisées que pour exécuter la prestation et sont supprimées des outils du Prestataire dans les trente (30) jours suivant la livraison, sauf demande contraire du Client.

Les options facultatives (statistiques, flux de réseaux sociaux, messagerie avec suivi de page) ne sont activées que sur demande du Client. Elles peuvent déposer des traceurs soumis au consentement préalable des visiteurs. Le Prestataire en informe le Client avant l'activation, et propose, pour recueillir ce consentement, l'option « Bandeau de consentement aux cookies », facturée en supplément et dont la souscription est requise pour activer ces options. Le Client, responsable de traitement, reste seul responsable de sa politique de confidentialité, de l'information de ses visiteurs et de la conformité de son site.

La liste des sous-traitants ultérieurs autorisés est communiquée au Client sur demande écrite adressée à bonjour@cedevs.fr. Certains d'entre eux peuvent impliquer des transferts hors Union européenne, encadrés par les garanties prévues par le RGPD.

Le Prestataire s'engage à :

ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et garantir la confidentialité des personnes autorisées
mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (hébergement sécurisé en France, chiffrement HTTPS, absence de cookies non essentiels dans la configuration de base)
ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs dont la liste est communiquée au Client, la signature du Devis valant autorisation générale, et l'informer de tout ajout ou remplacement afin qu'il puisse s'y opposer
aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées
notifier au Client toute violation de données dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir eu connaissance
à la fin du Contrat, supprimer ou restituer, au choix du Client, l'ensemble des données, sauf obligation légale de conservation
fournir au Client les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permettre la réalisation de vérifications raisonnables, sur demande écrite et moyennant préavis.

Article 14 – Force majeure et indisponibilités du Prestataire

Force majeure. Aucune partie n'est responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, inévitable et échappant au contrôle de la partie qui l'invoque). Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement et reprennent leur cours à sa cessation.

Indisponibilités planifiées. Le Prestataire informe le Client de ses périodes d'indisponibilité (congés, formation, autre événement impérieux) par affichage sur l'espace client https://cedevs.fr/login, au moins sept (7) jours avant, sauf urgence. Pendant ces périodes, les délais d'exécution sont suspendus et reprennent leur cours à la reprise d'activité du Prestataire. Avant chaque période, il s'efforce de vérifier le bon fonctionnement des services en exploitation du Client (hébergement, sites internet, noms de domaine, serveurs et services d'infrastructure).

Ces suspensions ne concernent que l'exécution des prestations : les services déjà en exploitation (hébergement, noms de domaine, adresses e-mail) demeurent assurés, sous réserve des opérations de maintenance ou d'événements indépendants de la volonté du Prestataire.

Article 15 – Confidentialité, assurance et cession du Contrat

Confidentialité. Chaque partie garde strictement confidentielles les informations commerciales, techniques ou financières dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat et ne les divulgue à aucun tiers sans l'accord écrit de l'autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire, sauf références commerciales autorisées par le Contrat, et sauf communication à ses sous-traitants et prestataires techniques dans la mesure nécessaire à l'exécution du Contrat et sous des obligations de confidentialité équivalentes. Cette obligation s'applique pendant la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après son terme. Le Prestataire ne consulte pas le contenu des messages des boîtes e-mail, sauf demande expresse du Client pour une opération de support, obligation légale ou décision judiciaire.

Assurance. Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et en justifie sur simple demande. Les références du contrat figurent dans les mentions légales du site.

Cession. Le Contrat ne peut être cédé sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf cession par le Prestataire dans le cadre d'une restructuration, d'une fusion ou d'une cession de fonds de commerce, sous réserve d'en informer le Client.

Article 16 – Sauvegardes, contenus illicites et fin du Contrat

Sauvegardes : le site est sauvegardé automatiquement, avec l'historique de ses versions, sur le dépôt GitHub du Prestataire. Une copie complète est en outre conservée en local et sur l'espace de stockage (Google Workspace) du Prestataire, et mise à jour chaque mois. Ces sauvegardes permettent de restaurer le site en cas d'incident.
Usage abusif des boîtes e-mail : le Prestataire peut suspendre immédiatement une boîte, sans mise en demeure ni délai de régularisation préalables, lorsque les données techniques révèlent un envoi massif ou une compromission du compte, ou en cas de signalement de spam ou d'usage illicite émanant d'un tiers ou d'une autorité, afin de protéger le service et la réputation du domaine. Il en informe le Client dès que possible et rétablit le service dès que la cause est corrigée, sans indemnité.
Contenus illicites : le Prestataire peut suspendre ou retirer sans délai tout contenu manifestement illicite ou signalé comme tel par une autorité ou un tiers, en informant le Client dans les meilleurs délais, sans indemnité.
Fin du Contrat : à la cessation, quelle qu'en soit la cause, le site est mis hors ligne à la date de fin, sauf migration vers un autre hébergeur. Les données du Client (contenus, formulaires, boîtes e-mail) sont restituées sur demande écrite formulée dans les trente (30) jours suivant la fin du Contrat, puis supprimées dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation. Cette suppression est définitive et sans possibilité de récupération ; l'aide du Prestataire pour l'export des messages est facturée sur devis.

Article 17 – Modification des CGV

Toute modification substantielle du Contrat ou des CGV (prix, durée d'engagement, services inclus dans l'abonnement) est notifiée par écrit au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Pour le Client professionnel, elle s'applique après acceptation expresse ou, à défaut d'opposition écrite dans ce délai, par la poursuite du paiement de l'abonnement au-delà de la date d'entrée en vigueur. En cas d'opposition écrite, le Client peut résilier le Contrat sans préavis ni pénalité.

Article 18 – Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs

18.1 Rétractation. Le Client consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter sans motif (article L221-18 du Code de la consommation), par simple e-mail adressé à bonjour@cedevs.fr ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté ; le formulaire type de rétractation, disponible sur simple demande auprès du Prestataire, peut être utilisé mais n'est pas obligatoire. Ce droit n'est pas ouvert aux Clients professionnels.

Si le Client consommateur demande que l'exécution commence avant la fin du délai (par exemple développement du site, audit, session d'accompagnement), il règle, en cas de rétractation, la part de prestation déjà fournie. Conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Client consommateur et sa renonciation à ce droit, ni aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec cet accord.

18.2 Sessions d'accompagnement financées à titre individuel. Le Client consommateur qui finance lui-même une session dispose d'un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature (articles L6353-5 et L6353-6 du Code du travail), qui se substitue au délai de quatorze (14) jours. Aucun paiement n'est exigé avant l'expiration de ce délai ; ensuite, le prix est exigible au fur et à mesure du déroulement de la session.

18.3 Reconduction tacite. À l'issue de la période d'engagement, le Contrat se poursuit par tacite reconduction annuelle. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Prestataire adresse au Client consommateur, par e-mail, entre trois (3) mois et un (1) mois avant le terme de chaque période, un rappel de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat (de même pour les services complémentaires reconduits tacitement). À défaut, le Client consommateur peut résilier le Contrat reconduit à tout moment, sans frais ni pénalité, et le Prestataire lui rembourse dans les trente (30) jours les sommes versées correspondant à la période postérieure à la résiliation.

18.4 Retard de paiement. L'indemnité forfaitaire de 40 € et la pénalité de 15 € HT par rejet de prélèvement, prévues pour les Clients professionnels, ne s'appliquent pas au Client consommateur ; seuls les intérêts au taux légal sont dus après mise en demeure.

18.5 Délais, responsabilité et garantie. La date d'exécution est la date de signature du Devis par le Client consommateur. Les prolongations de délai prévues par les présentes ne s'appliquent au Client consommateur que dans les limites prévues par la loi. En cas de dépassement, le Client consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le Contrat dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les limitations de responsabilité ne lui sont pas opposables pour les dommages corporels ni dans les cas où la loi les interdit. Il bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

18.6 Modification des CGV. Par dérogation aux règles applicables aux Clients professionnels, toute modification autre que celles imposées par la loi suppose l'accord exprès du Client consommateur ; à défaut, le Contrat se poursuit aux conditions initiales.

18.7 Révision des tarifs. Le Client consommateur qui refuse une révision de tarif, qu'elle porte sur l'abonnement ou sur un service complémentaire, peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

18.8 Médiation. Après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Atlantique Médiation, Maison de l'Avocat, 5 Mail du Front Populaire, 44200 Nantes, https://atlantique-mediation.org/la-mediation-a-la-consommation/.

18.9 Compétence. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles légales.

Article 19 – Domicile, droit applicable et litiges

Élection de domicile. Les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives, celle du Prestataire figurant en tête des présentes et celle du Client au Devis. L'adresse du Prestataire étant exclusivement administrative et ne recevant aucun public, tous les rendez-vous se déroulent dans les locaux du Client (dans un rayon de 30 km, au-delà duquel un accompagnement à distance est proposé) ou à distance (visioconférence, téléphone, e-mail). Le Devis n'est jamais signé pendant un rendez-vous : il est adressé au Client après celui-ci et signé à distance, ultérieurement.

Droit applicable et litiges. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, y compris par médiation. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige relève, entre professionnels, du tribunal de commerce ou, selon la qualité des parties, du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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